FAITS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'USAGER DE LA ROUTE

Actionné en responsabilité sur la base de l’article 1382 du Code civil, le défendeur peut rétorquer que le dommage est imputable à une cause qui lui est étrangère. Il peut notamment être admis à prouver que le préjudice dont il est demandé réparation a sa cause dans une faute commise par la victime.

En l'espèce, l’exploitant du chemin de fer va s'efforcer de démontrer que l’accident est arrivé par la faute de l’usager de la route.

(1) Cass., 21 Nov. 1933; Gaz. Pal. 1934/1/151. S. 1934/1/28. Revue assur. terrestres 1934/127.

(2) V° également : Cass. 1° Mai 1933; Gaz. Pal. LPO PDP Cass., 29 Novembre 1933; Gaz. Pal. 1934/1/151.