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I fera état en tout premier lieu du droit de priorité

qui lui est généralement reconnu et qui permettra

de constituer en faute l’usager qui l’a méconnu, sur-

tout si ce dernier a commis d’autres imprudences.

Inchservation du droit de priorité des convois

L'article 79 du décret du 11 novembre 1917 était

ainsi conçu : « Tout piéton, cavalier, vélocipédiste,

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automobiliste ou conducteur de véhicule à traction animale doit, à l’approche d’une voiture ou d’un train appartenant au service de la voie ferrée, dégager immédiatement cette voie et s’en écarter de manière à livrer passage au matériel qui y circule.

« Tout conducteur de troupeaux ou d’animaux doit les écarter de la voie ferrée à l’approche d’un train ou d’une voiture appartenant au service de cette voie ».

Ce texte paraissait donc consacrer d’une façon

absolue un droit de priorité des convois sur les usa-

gers de la route. Il a soulevé cependant des diver-

gences d'interprétation quant à sa portée d’applica-

tion.

En effet, l’article 1° du décret du 11 novembre 1917

indique que « les dispositions du présent décret sont

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applicables à toutes les voies ferrées d’intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies ».

de Ga

Or, l’article 79 précité était précisément précédé de la restriction suivante placée entre parenthèses, « applicable seulement aux sections des voies ferrées « d'intérêt local établies sur les voies publiques ».

Certaines juridictions ont cru pouvoir en conclure, assez logiquement d’ailleurs, que seuls les chemins de fer départementaux pouvaient invoquer ce droit de priorité 1. « Attendu que l’article 79 du décret du « 11 novembre 1917 donne aux convois des chemins « de fer départementaux un droit absolu de priorité « à l’encontre de tout piéton, cavalier ou véhi-

« cule... » 2: c

D’autres juridictions interprétant encore plus strictement la restriction qui précède l’article 79 (applicable seulement aux sections des voies ferrées d'intérêt local établies sur les voies publiques), et faisant porter l’accent sur le dernier membre de phrase « sections... établies sur les voies publiques » ont estimé que le droit de priorité n’existait en aucun cas en ce qui concerne les passages à niveau, mais devait seulement être appliqué dans les parties de voies ferrées des chemins de fer départementaux établies, comme cela arrive, fréquemment, sur les routes 5.

Cependant toutes les juridictions n’ont pas adopté l’une ou l’autre de ces deux interprétations, et c’est ainsi que la Cour d’Appel de Paris a décidé, dans un arrêt du 5 février 1930, que les convois de che-

(1) En ce sens Paris 18 Décembre 1929, D. H. 1931 somm. p. 9; Rennes, 28 Mai 1931; Rec. Rennes 1931/569.

(2) Dijon, 29 Mars 1928; D. H. 1928/3438. Gaz. Pal. 1928/2/321.

(3) En ce sens, Trib. Civ. d’Autun, 12 Juillet 1932; Rec. Dijon et Nancy 1932/220.

mins de fer ont une priorité absolue pour franchir les passages à niveau, qu'il s'agisse de voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local 1,

Des textes sont venus, par la suite, supprimer ces difficultés d'interprétation.

Le dernier paragraphe de l’article 7 du Code de la route, modifié par le décret du 19 janvier 1933, décide, en effet, que « dans le cas d’une traversée < non munie de barrière l’usager de la route, averti « de l’existence de cette traversée par un signal à < proximité immédiate de celle-ci ne doit s’y engager « qu'après s'être assuré qu'aucun train n’est visible «< où que l’approche d’aucun train n’est annoncée ».

D'autre part, l’article 79 du décret du 11 novembre 1917 a lui-même été modifié par un décret du 22 février 1935, L'article 4 est désormais ainsi rédigé : « Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une voie « publique, ou traverse à niveau la plate-forme « ou seulement la chaussée d’une voie publique, tout « piéton, cavalier ou conducteur de véhicule doit, à « l’approche d’une voiture ou d’un train appartenant « au service de la voie ferrée, dégager immédiate- « ment cette voie et s’en écarter de manière à livrer < passage au matériel qui y circule.

« Tout conducteur de troupeaux ou d’animaux doit « les écarter de la voie ferrée à l’approche d’un train « ou d’un véhicule appartenant au service de cette « voie.

< Pendant le franchissement d’une traversée à « niveau, il est interdit à tout usager de la route de

(1) GC. Paris, 5 Février 1930. Gaz. Pal. 1930/1/733.

« s'arrêter ou d'arrêter les véhicules ou animaux « qu’il conduit.

« Dans le cas d’une traversée non munie de bar- « rière, l’usager de fa route ne doit s'y engager « qu'après s’être assuré qu'aucun train n’est visible « ou que l’approche d’aucun train n’est annoncée ».

Ces prescriptions peuvent se résumer de la façon suivante : l’usager de la route a une triple obligation.

Il doit :

1° Avant de passer, s’assurer qu'aucun train n’est

visible ou annoncé; 2° A l’approche d’un train dégager la voie;

3° En tout temps, ne jamais stationner sur la

vole.

L’usager qui n’observe pas l’une de ces trois prescriptions est en faute, et si l’exploitant du chemin de fer peut en rapporter la preuve, cette faute engagera totalement ou partiellement, selon le cas, la responsabilité de la victime.

Les textes nouveaux ne semblent laisser place à aucune divergence d'interprétation. Dès lors on peut considérer comme critiquable une décision comme celle de la Cour d’Appel de Douai en date du 29 octobre 1937 1 qui a persisté à déclarer l’article 79 applicable seulement aux sections de voies ferrées d'intérêt local établies sur les voies publiques.

(1) C. Douai, 29 Octobre 1937. La loi 7 Octobre 1938; Jurispr. de la Cour de Douai 1938, p. 218.

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