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ment vers l’admission de cette action en responsabilité. Ce point fera l’objet d’une seconde section.

SECTION Î

OBJECTIONS SOULEVEES PAR LES EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER CONTRE L'APPLICATION DE L'ART. 1384

La présomption de responsabilité de l’article 1384 paragraphe 1° joue contre le « gardien » de la chose qui a occasionné le dommage.

Les Compagnies de chemins de+fer ont contesté qu’elles puissent être considérées comme gardiennes de leur matériel, elles ont fait valoir d’autre part que les convois circulent sur un domaine qui leur est propre, et qu’enfin l’exploitation obéit à des règlements administratifs qui ne laissent à la Compagnie et à ses préposés qu’une initiative des plus restreintes.

1° L'exploitant du chemin de fer n’est pas le gardien de son matériel.

Les Compagnies de chemins de fer rappellent que la garde juridique d’une chose suppose une surveillance dépendant entièrement de la seule initiative du titulaire de la garde, et elles font état du peu de liberté, voire même de l’absence totale de liberté dont le conducteur du convoi dispose quant à la direction et à l'itinéraire à suivre.

En effet, les trains sont astreints à rouler sur des rails. Il est done impossible au mécanicien de faire

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quoi que ce soit pour modifier la direction du matériel qu’il est chargé de conduire, Lorsqu'il voit un véhicule surgir devant lui à un passage à niveau, il ne peut modifier sa route pour l’éviter.

D'autre part, ies mécaniciens doivent observer strictement les horaires fixés par l'Administration, et pour y parvenir il leur faut accomplir certaines vitesses déterminées qui sont en général très élevées.

2° Les Compagnies de chemins de fer font valoir d'autre part qu’elles ne sont pas dans la situation ordinaire d’un gardien de véhicule; les trains circulent sur un domaine qui leur est propre et sur un terrain strictement limité par des clôtures continues qui en interdisent l’accès au public. Ceux qui passent sur la voie ferrée se trouvent sur un domaine particulier, qu’ils empruntent à leurs risques et périls.

3° Enfin, les réseaux soulignent qu’ils sont soumis à tous les points de vue à une réglementation très stricte. Il en est ainsil en ce qui concerne la pose des barrières, les différents modes de signalisation à employer, les mesures de précaution à prendre, ete:

Les Compagnies de chemins de fer sont dans l’obligation d’obéir à ces règlements; elles n’ont donc aucune liberté et aucune initiative; si les règlements sont mal conçus ou insuffisants, elles n’en sont pas responsables, et doivent néanmoins continuer à les appliquer.

Il ne peut dès lors être question de faire peser sur elles une présomption de responsabilité.

(1) Voir l'Introduction.

Tels sont les divers arguments présentés par les exploitants de chemins de fer pour se soustraire à l'application de l’article 1384 du Code civil.

D’assez nombreuses décisions ont tenu compte de ces observations, et ont refusé d’appliquer larticle 1384 aux accidents survenus à des passages à niveau, C’est ainsi que la Cour d'Appel de Montpellier a rendu le 10 janvier 1935 un arrêt particulièrement significatif. Il s’agissait en l’occurence d’un passage à niveau gardé, mais la question, tout au moins sur ce point particulier, se pose de la même façon pour les passages non gardés : « Attendu, dit « cet arrêt, que la présomption de faute qui pèse sur « les conducteurs de véhicules en général ne saurait « peser sur les mécaniciens, les trains circulant non « point à la volonté de ceux-ci mais à une vitesse « imposée par les règlements d’après les horaires « fixés à l’avance, sur des voies à eux spécialement « réservées et sur lesquelles la priorité de passages « sur tous autres leur appartient de toute évidence » 1.

On peut citer encore dans le même sens un juge-

ment du Tribunal de la Seine du 6 décembre 1932 2 : « Attendu, en ce qui concerne le moyen basé sur la « présomption de responsabilité, qu’il est inopérant « à l’égard de la Compagnie X...;

« Attendu, en effet, que cette présomption est « étroitement rattachée à la garde de la chose, que « celle-ci s’entend d’une surveillance dépendant « entièrement de-la seule initiative du gardien;

() C. Montpellier. 10 Janvier 1935. Gaz. Pal. 1935/1/481, (2) Gaz. Tribunaux 1932/2/1/17.