MERS TER

« Attendu que si cette initiative est limitée, gênée «< par certaines conditions spéciales inhérentes au « fonctionnement et à la destination de la chose « comme c’est le cas pour un conducteur de train « qui est obligé de suivre le rail, ne peut détourner « son convoi, ni l’arrêter sur une courte distance, la « garde de la chose ne saurait engendrer toutes les « responsabilités prévues par l’article 1384;

« Attendu que c’est en ce sens que la jurispru- « dence parait s’être désormais fixée; qu’en effet, « elle semble unanime à écarter la présomption de « responsabilité des Compagnies de chemins de fer « pour les accidents survenus sur la voie ferrée du « fait d’une machine ou d’un convoi suivant une < marche régulière... » 1.

SECTION II