APPLICATION PAR LA JURISPRUDENCE DE L'ART

Ce n’est pas sans hésitations et tâtonnements, on le sait, que la jurisprudence a admis d’une façon générale qu’une présomption de responsabilité pesait sur le gardien de la chose qui a occasionné un dom-

mage.

(1) V° aussi Trib. Civ. La Roche-sur-Yon, 12 Mai 1934. La loi, 5 Avril 1931; Trib. Civ. Autun, 7 Juillét 1931. Annales des Chemins de fer 1932/1/50; Trib. Civ. Strasbourg, 16 Avril 1930; Revue Als.Lorr. 1930/471:;: Colmar, 23 Juin 1931; Rev. Als.- Lorr. 1931/522.

C'est seulement à la fin du xix° siècle que l’on a songé à utiliser pour des fins pratiques la disposition du paragraphe 1* de l’article 1384, en considérant que les mots « ...ou des choses que l’on a sous sa garde » pouvaient être regardés comme ayant une valeur propre.

Mais la jurisprudence a cru tout d’abord nécessaire dé faire une distinction entre le fait de l’homme et lé fait autonome de la chose; on n’appliquait l’article 1384 que si le fait dommageable était dû éntièrement à la chose. Si au contraire l’homme n’y était pas complètement étranger, seul l’article 1382 paraissait pouvoir s’appliquer.

Par la suite, la jurisprudence devenant plus large sur ce point exigeait cependant que la chose ayant occasionné le dommage fût dangereuse.

Mais la Cour de Cassation dans son ärrêt rendu toutes Chambres réunies le 13 février 1930 1 a adopté en définitive une interprétation extrêmement large de l’article 1384 : « Attendu que la présomption de res- « ponsabilité établie à l’encontre de celui qui a sous « sa garde la chose inanimée qui a causé le dom- < mage à autrui, ne peut être détruite que par la « preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, ou « d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable; « qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis. « aucune faute ou que la cause du fait dommageable « est demeurée inconnue...

« Attendu que la loi pour l'application de la pré- « somption qu’elle édicte ne distingue pas suivant

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« que la chose qui a causé le dommage était ou non « actionnée par la main de l’homme; qu’il n’est pas « nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature « et susceptible de causer le dommage, l’article 1384 « rattachant la responsabilité à la garde de la chose, « non à la chose elle-même... »

D'ailleurs, il convient de remarquer que la loi du 7 novembre 1922 relative aux dommages causés par une chose incendiée avait apporté un appui sérieux à la jurisprudence que devait finalement faire sienne la Cour de Cassation; en apportant dans un, cas déterminé une exception au principe posé par l’article 1384 paragraphe 1‘, elle consacre ce principe.

Ainsi, au terme de cette solution jurisprudentielle, la présomption de responsabilité résultant de l’article 1384 du Code civil est générale et s’applique à toutes les choses, actionnées ou non par la main de l’homme, dangereuses ou inoffensives.

Peu importe par conséquent que la chose ait été mue par l’homme au moment où elle a occasionné le dommage, ou qu’elle ait échappé à son contrôle; le gardien demeure responsable.

Si l’on fait application de ce principe au problème ‘qui nous occupe, il semble qu’il ne soit pas possible de refuser à l’usager de la route l’action en responsabilité fondée sur l’article 1384. Sans doute, le mécanicien n’est pas entièrement libre de la direction à donner à sa machine, et de la vitesse à lui imprimer; sans doute la Compagnie elle-même est liée par des règlements minutieux qu’elle ne peut enfreindre; mais la Cour de Cassation n’exige pas du gardien de la chose une liberté de mouvement ‘absolue, et,

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dans ces conditions, rien ne paraît s'opposer à l’admission de cette action 1.

Ce n’est cependant pas d'emblée que la jurisprudence a fait application de ce texte aux accidents

causés par le chemin de fer,

La Cour de Cassation a commiencé par admettre cette application à propos des incendies causés dans les propriétés riveraines de la voie par les flammèches ou escarbilles qui s’échappent des locomotives. On peut citer en particulier un arrêt de la Chambre des Requêtes du 17 juillet 19222.

Mais il ne s’agissait pas à proprement . parler d'accident. =:

Par la suite un arrêt de la Chambre Civile $ est venu admettre implicitement, mais’ sans cependant laisser de doute sur la question, la possibilité d’appliquer l’article 1384 aux dommages causés aux personnes se trouvant sur les voies; il s’agissait en l’espèce d’un ouvrier travaillant sur les voies, tué par la locomotive d’un rapide, alors qu’il cherchait à se garer d’un train de marchandises.

En ce qui concerne plus précisément les accidents survenus aux passages à niveau, un arrêt récent de la Cour de Cassation # a affirmé en temps exprès que « la présomption de responsabilité que l’article 1384 « paragraphe 1° du Code civil fait peser sur le gar- « dien de la chose, cause de dommage, s'applique

(4) V° en ce sens LaLou, La responsabilité Civile, n° 1250. H. et L. MazeauDp. -— Traité T. II m° 1264 et la note.

(2)°D.11923/17179; (3) Cass. Civ., 23 Avril 1934. Gaz. Tribunaux 1934/2/38. (4 Chambre Civile, 9 Février 1937. =

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aux Compagnies de chemins de fer pour les accidents occasionnés par le matériel dont elles ont la garde... »

Un arrêt particulièrement motivé rendu par la Cour Appel de Paris! donne les raisons de cette juris-

prudence et fait justice des objections soulevées par les exploitants de chemins de fer

« Considérant que l'Administration appelante soutient à l’appui de son appel que, dès l'instant que le dommage a été causé par une locomotive attelée à un train astreint à un horaire fixe et circulant sur une voie qui appartient au réseau et dont il ne peut évidemment pas s'évader, l’article 1384 paragraphe 1‘ ne peut juridiquement être invoqué. ..;

« Considérant que les termes de l’article 1384 sont larges et généraux; qu’ils ne font aucune exception à la règle qu'ils ont posée, à savoir que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on a causé par son propre fait, mais aussi de celui qui a été occasionné par le fait des choses que l’on

a sous sa garde;

« Or, considérant qu'il ne peut être sérieusement contesté par le réseau de l'Etat que les locomotives et les mécaniciens sont bien sous sa garde; que s’il est vrai que les mécaniciens ne peuvent diriger les locomotives à leur gré, puisque la machine n’est pas identifiée à son conducteur, qui est maître d’agir sur elle, de ralentir ou même de s’arrêter, s’il est besoin, et dont le contrôle doit

(1) C, d'Appel de Paris, 27 Juillet 1933. Gaz. Pal. 1933/2/600.

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être d’autant plus vigilant qu’il actionne une machine qui possède un dynamisme propre;

« Considérant, d’ailleurs, que les Compagnies de chemins de fer ont la libre direction et de l’entreprise ferroviaire et de son exploitation technique; qu’elles ont donc une autonomie propre et la disposition de leur réseau; qu’elles relèvent du contrôle administratif et que, possédant la disposition du matériel et de la voie, elles doivent assurer la charge de leur gardiennage, sans que lon puisse prétendre que la réglementation qui impose auxdites Compagnies de chemins de fer une vitesse et un horaire déterminés a pour effet d'enlever à ces Compagnies la garde entière et absolue de la chose et, par suite, de la soustraire aux obligations légales qui découlent de cette garde.

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l’article 1384 qui a édicté une règle absolue doit

être appliqué, même quand le dommage a été causé par une Compagnie de chemin de fer ».

Dans ce même arrêt, la Cour d’Appel de Paris a

répondu à l’argument des Compagnies de chemins de

fer tiré de ce que les convois circulent sur un domaine

qui leur est propre et que ceux qui s’y engagent le

font à leurs risques et périls

« Considérant... que c’est en vain que le réseau de lVEtat entend, pour écarter l'application de l’article 1384 du Code civil alinéa 1°, arguer de cette circonstance que les trains circulent sur un domaine qui leur est propre, et sur un terrain strictement limité par des clôtures continues qui

< en interdisent l'accès au public; qu’il convient, en « effet, de remarquer que certaines des parties du < domaine particulier des chemins de fer sont régle- < mentairement accessibles aux usagers de la route, « tels les passages à niveau; que d’autres encore « peuvent être régulièrement empruntés par des « personnes étrangères au réseau, soit pour les « besoins d’un contrôle de surveillance, soit pour les « nécessités d’un chargement ou d’un déchargement « de marchandises... l’article 1384... doit être < appliqué... »

SECTION III