PT

Le cie à LC, OR

accident met seulement en cause deux ou plusieurs

: usagers de la route, on déterminera les responsabilités

respectives en fonction des principes posés par les articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil, et des règles qui sont contenues dans le « Code de la route » 1; tandis que les accidents dont il s’agit ici mettent en présence, d’une part un usager de la route, et, d’autre part, un exploitant d’une voie ferrée,

Celui-ci n’est pas tenu d'observer le Code de la ‘route: mais, assurant un service public, il est astreint à l’observation des règlements qui limitent dans une très large mesure sa liberté d’action. C’est ainsi, par exemple, que les convois doivent respecter un horaire minutieusement établi et, pour ce faire, marcher souvent à une allure assez rapide.

Cette observation des règlements, ce manque relatif de liberté posent le problème de la responsabilité du transporteur par voie ferrée sous un aspect assez particulier.

Il paraît donc nécessaire, avant d'entreprendre l'étude même de la responsabilité des accidents survenant dans des passages à niveau, d'examiner au moins d’une manière sommaire, et seulement en ce qui concerne la question envisagée, la réglementation des chemins de fer qui donne à cette question de responsabilité sa physionomie propre.

Deux sections seront consacrées à l’étude de cette réglementation; dans la première on précisera la dis-

tinction fondamentale entre les passages à niveau “x « . D La gardés et les passages à niveau non gardés, et, dans

(4) Décret du 31 Décembre 1922, plusieurs fois modifié notamment par décret du 19 Janvier 1933.

RS Ie

une seconde, on indiquera les dispositions qui doivent être prises quant aux passages à niveau, tant par l'exploitant lui-même que par ses préposés.

SECTION Î