LA FAUTE DE L'EXPLOITANT DU CHEMIN DE FER

Le demandeur va s’efforcer de démontrer l’existence d’une faute commise soit par l'exploitant du chemin de fer, soit par ses préposés.

En fait, l'exploitant est en général une personne morale. Cependant on peut concevoir une faute commise par ses organes de direction. Il pourra se faire par exemple que Paccident soit imputable à un

(1) 22 Juillet 1925. D. H. 1925/6814.

(2) V° également Cass. Req., 21 Juillet 1937: D. H. 1937/505 qui admet implicitement le même principe.

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mauvais entretien du sol du passage à niveau, à une signalisation vraiment insuffisante.

Le plus souvent, la faute sera le fait d’un employé de Fexploitant, Par exemple, de la gare voisine, on aura négligé d’avertir le garde-barrière de la circulation d’un train supplémentaire. Dans la majorité des cas, ce sera le garde-barrière lui-même qui aura commis la faute génératrice du préjudice,

Les garde-barrières sont soumis à un règlement qui leur donne toutes instructions utiles, comprenant la manœuvre des barrières, l’espace de temps pendant lequel elles doivent être fermées, les signaux à exécuter le cas échéant 1.

Lorsqu'un garde-barrière a manqué aux obligations qui lui sont ainsi imposées, lorsqu'il a oublié de fermer la barrière, ou bien l’a fermée trop tard par distraction, négligence, parce qu’il s’est endormi ou absenté, la faute apparaît clairement.

Mais l’affaire ne se présente pas toujours de façon aussi simple et certaines décisions jurisprudentielles montrent que la question a pu parfois soulever des difficultés. Un genre d’accident relativement fréquent est provoqué par l’impatience de l’usager de la route, en général un automobiliste qui se trouve en présence d’une barrière fermée avant le passage du train et qui en réclame l'ouverture immédiate. La Cour de Paris a eu à statuer le 18 juillet 1932 sur une espèce: de ce genre : un automobiliste s’était présenté pour franchir un passage à niveau dont les barrières étaient fermées. Le garde-barrière estimant que le véhicule avait tout le temps nécessaire pour

(1) V° Introduction, Section II.

traverser les voies avant l’arrivée du train ouvrit alors le passage. Malheureusement, l’automobile se trouva immobilisée sur les rails et, le train survenant peu après, fut réduite en morceaux. Une faute pouvait-elle être reprochée au garde-barrière? L’automobiliste soutenait que celui-ci « avait commis une « faute, cause déterminante de l’accident, en ouvrant « la barrière alors que l’arrivée du train était signalée « et que cette faute était d'autant plus caractérisée « qu'il savait que le sol du passage à niveau était « mouvant et que, dans les jours précédents, plu- « sieurs voitures avaient eu les plus grandes diff- « cultés à le franchir... » Il ajoutait à l’appui de sa thèse que « ...le garde-barrière disposait du temps « suffisant pour prendre les dispositions prescrites « par les règlements en vue de couvrir la voie et de « faire arrêter le train dont l’arrivée était immi- « nente... », et que cependant il n’avait rien fait.

Sur le premier point, la Cour a estimé que le train n'étant pas en vue sur une distance d'environ deux kilomètres, le garde-barrière n’avait commis aucune faute en ouvrant les barrières, l’automobile ayant le temps normal pour franchir le passage.

Mais sur le second point, elle a relevé une faute grave de la part du préposé de la Compagnie qui avait tardé à faire les signaux nécessaires pour obtenir Parrêt du train : « Considérant que la garde-barrière « a gravement manqué à ses obligations en ne se « portant pas au-devant du train aussitôt après « avoir constaté l’immobilité du véhicule;

« Qu'elle ne l’a fait que tardivement, qu’elle n’a pu < s’avancer qu’à une courte distance et que les « signaux de sa lanterne n'auraient pas, d’après ses

« déclarations mêmes, été aperçus en temps utile par < le mécanicien... »

La Cour, en conséquence, a estimé que la faute de l'accident incombait à cette employée.

Dès lors que le demandeur a pu faire la preuve d'une faute soit du garde-barrière, soit de tout autre employé de l'exploitant du chemin de fer, par là ième il a prouvé la responsabilité de l’exploitant.

On sait, en effet, que l’article 1384 du Code civil rend le commettant responsable de son préposé.

Encore faut-il, bien entendu, qu’il y ait un lien de préposition entre l’auteur de la faute et la Compagnie. Il paraît inutile de s’étendre sur les conditions mises par la jurisprudence à l’existence de ce lien; elles sont bien connues 1 et ne soulèvent pas ici de difficultés spéciales. Le Tribunal devra notamment examiner avec soin si l’auteur de la faute, au moment où il l’a commise, était encore le préposé de l’exploitant. Ce point à donné lieu à une décision qui, bien qu'elle ne soit pas intervenue à la suite d’un accident, est fort intéressante au point de vue des principes qu’elle met en jeu

Une garde-barrière avait refusé à des gendarmes de leur ouvrir le passage sous prétexte qu’elle était en grève; elle a cru bon, au surplus, d’injurier copieusement ces représentants de l’autorité. Le Parquet l’a poursuivie pour outrages, et la Compagnie a été citée comme civilement responsable.

La Cour de Cassation? a estimé que la grève, manifestée par la cessation concertée du travail,

(1) Voir sur ce- point les ouvrages généraux sur la responsabilité et par exemple MAZEAUD, n° 857 et suiv. (2) Cass. trim. 9 Juillet 1921; D. 1922/1/217. Note Nast.

entraine la rupture du contrat intervenu entre le commettant et le préposé et met fin à la responsabilité civile du commettant.

SECTION. III