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« Travaux Publics, sur la proposition de Ia Com-
« pagnie ».
Ainsi, tous les passages à niveau devaient être munis de barrières et aucune dérogation à cette règle n’était prévue. En pratique, il y eut des exceptions assez nombreuses tolérées par l'Administration.
La loi de 1845 modifiée à plusieurs reprises dans certaines de ces parties, a subi un remaniement profond du fait du décret du 11 novembre 1917 portant réglement d'administration publique sur Ja police, Ia sûreté et l'exploitation des voies ferrées d’intérêt
général et d'intérêt local. Ces Compagnies de chemins
de fer ont maintenant une liberté plus grande pour munir ou non de barrières les passages à niveau.
Ce décret fait une distinction selon qu’il s’agit de voies ferrées d'intérêt général ou de voies ferrées d'intérêt local. L'article 15 dispose, en effet, que < partout où un chemin de fer d'intérêt général est « traversé à niveau par une voie de terre, il est établi « des barrières, sauf les exceptions autorisées par le «< ministre des Travaux Publics et des ansnone « conformément aux loïs,
« Le mode, la garde, et les conditions de service « des barrières sont réglés par le ministre, sur la « proposition de la Compagnie.
« Il en est de même lorsque la pose de barrières « aux passages à niveau établis sur une voie ferrée « d'intérêt local est prescrite, la Compagnie entendue « par application du deuxième paragraphe de « l'article 43 de la loi du 31 juillet 1913... »
Ce del texte décidait que les Compagnies de chemin de fer d'intérêt local n étaient pas obligées de
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clore complètement leurs voies, mais que le préfet pouvait « pour des raisons de sécurité publique...
< imposer l'obligation de placer des clôtures sur tout € ou partie de la voie ferrée... et exiger de poser < des barrières au croisement des chemins fré- « quentés ». Ces. dispositions étaient au surplus déclarées applicables « aux concessions de chemins
< de fer industriels, destinés à desservir des exploi- « tations particulières ».
Par conséquent, pour les chemins de fer d'intérêt général, la pose des barrières demeure obligatoire, au moins en principe. Toutefois, la Compagnie peut, sur sa demande, en être dispensée par le ministre des Travaux Publics.
Pour les chemins de fer d'intérêt local, le print cipe est inverse : les passages à niveau sont démunis de barrières à moins d’une prescription expresse. Les exploitants peuvent, bien entendu, de leur plein gré, faire garder tel ou tel passage à niveau, même s'ils n’y sont pas obligés.
