Ralston, Ven. arb., p

3, La même règle fut appliquée dans d’autres affaires, notamment l'affaire van Dissel et Co ( « d’après les principes généraux du Droit internalional, aucune responsabilité n'existait). »

re civile —- qu'il s'agisse d'actes des révolutionnaires ou des autorités légitimes. !

S 4. Dans le cas où les révolutionnaires réussissent à s'emparer du pouvoir, l'Etat répond à la fois de leurs actes et de ceux de l’ancien gouvernement qu'ils ont renversé. Nous nous sommes déjà expliqué sur ce point, et nous n’y reviendrons pas ici. [Il n’y a alors qu’une seule catégorie de dommages qui ne donne pas lieu à responsabilité : ceux qui sont causés au cours de la

lutte par suite des nécessités militaires.