TROISIÈME PARTIS. — CHAPITRE III

de 1839 entre les Etats-Unis et le Mexique, on déclare que les dommages causés par le défaut d’exécul'on de certains contrats par le gouvernement mexicain « sont en dehors des termes de la convention, qui prévoit les dommages causés par l’acte ou le manque d'agir de la puissance publique, mais non par l’inexécution pure el simple des contrats de la personne morale». Par contre, dans d’autres affaires, plus nombreuses, la compétence de la commission a été admiset. Lors de la commission de 1868 entre les Etats-Unis et le Mexique, les deux surarbitres, le Dr Lieber et Sir Edward Thornton, se prononcèrent en sens contraire en interprétant le même compromis ?,

Il résulte des explications précédentes qu'il n'y a pas lieu d’exclure les réclamations contractuelles, à moins bien entendu qu'il n’y ait à cet effet une restriclion spéciale dans le protocole. Mais les arbitres ne doivent trancher que la question de responsabilité internationale car ils ne peuvent, en l’absence d’une “disposition expresse, se considérer comme purement et simplement substitués par la volonté des parties aux juridictions internes qui sont normalement chargées de décider les litiges de cette naturet. Ils ne pourraient

par exemple interpréter le texte du contrat, régler le

1 Voir entre autres l'affaire Pond, Moore, Arb., p. 3467; l'affaire Rudloff, Ralston, Ven. arb., p. 182, 188; {nt arb. law, p. 155 (<is as much a wrong » ). À =