CHAPITRE: IV

Du sujet responsable

Lorsqu'un fait contraire à une règle de Droit international s’est produit, il n’est pas toujours aisé de déterminer qui doit en répondre; en temps d’occupation militaire par exemple, il ne sera pas toujours facile de savoir si les réclamations diplomatiques doivent être adressées à la puissance occupante ou à la puissance occupée. De même des problèmes très délicats pourraient se poser à raison de la situation particulière faite par les récents traités de paix à certains pays tels que la Sarre, la ville libre de Dantzig, les territoires administrés sous mandat, etc.

Une autre hypothèse très délicate se présente à propos de la succession d'Etat, c’est-à-dire en cas d’annexion ou de division de l'Etat responsable; ils’agit alors de savoir si, et dans quelle mesure, les Etats successeurs peuvent être tenus pour responsakle?.

Ces questions, quelque intéressantes qu’elles puissent être, ne seront pas examinées ici à raison de leur caractère trop spécial. C’est à un problème d’une nature dif-

1. Voir sur ce point Borchard, op. cil., p. 204 et suivantes,

férente que sera consacré ce chapitre : celui de la responsabilité indirecte.

La responsabilité indirecte, ce point a été expliqué plus haut, a lieu dans le cas où un Etat doit répondre pour une autre personne de Droit international. Elle suppose donc deux sortes de rapports Juridiques :

a) Un rapport entre le fait et la personne internationale à qui il est directement imputable.

b) Un rapport entre la personne internationale qui a commis le fait contraire au droit et l'Etat qui est appelé à en répondre, de nature à rendre impossible une action directe contre l’auteur de la violation du droitt. En l’absence de ces deux facteurs, on se trouve dans le cas ordinaire de la responsabilité directe.

Des questions intéressantes pourraient être soulevées ici : On pourrait discuter par exemple le point de savoir si la responsabilité que l'Angleterre peut encourir par le fait d’un Dominion est une responsabilité indirecte —question susceptible d’être tranchée différemment suivant que l’on admet que les Dominions sont ou nesont pas dès personnes du Droit international. Mais deux problèmes surtout méritent d’être étudiés à cause de leur intérêt pratique, celui de la responsabilité de l'Etat fédéral pour les Etats membres, et celui de la responsabilité d’un Etat pour les actes d’un autre Etat qui se trouve en droit ou en fait sous sa dépendance.

S 1. La responsabilité de l'Etat fédéral pour l'Etat

membre est suivant les cas directe ou indirecte.

a) Le gouvernement central peut s'engager lui-même (=)

1, Anzilotli, Teoria, p. 175,