Moore, Digest, VI, p

2. Barthélemy, R. G. D. I., 1907, p. 636. Voir aussi Donot, De la responsabilité de l'Etat fédéral. Thèse, Paris, 1912, p. 68.

3. On peut citer comme exemple le traité franco-américain de 1860 sur la propriété industrielle. Les lois votées en exécution de ce traité furent déclarées inconslitutionnelles par la Cour Suprême des Etats- Unis, la matière étant de la compétence des Etats particuliers. Voir à ce sujet Lyon-Caen, Clunet, 1879, p. 442; Donot, op. cil., p. 52,

vernement en matière de conclusion de traités est internationalement important, car l'accord de volonté n'est parfait que s’il a été observé. Certains auteurs? tout en admettant ce fait, ont pourtant soutenu que l'Etat étranger serait en droit d'exiger une réparation du gouvernement fédéral pour le préjudice subi; cette opinion doit être considérée comme erronée, Car, ainsi que le fait observer très justement le professeur Strupp, on ne voit point dans ce cas qu'il y ait violation d’une règle positive de Droit international ?.

b) [Il ne peut être question de responsabilité indirecte de l'Etat fédéral pour un Etat membre que dans la mesure où ce dernier est lui-même sujet de « délit international », c’est-à-dire lorsque, ayant une personnalité internationale, il a le pouvoir de contracter envers les pays étrangers des obligations qui l’obligent directement.

En pure logique, seul l'Etat membre devrait être responsable lorsqu'il manque à ses propres obligations, car au point de vue de l'institution juridique, le fait qu'il n’est pas en relations diplomatiques avec l’étranger est dénué d'importance. Mais, ainsi qu'on l’a très justement remarqué, pour contraindre l'Etat membre à s'inchiner, 1l peut être nécessaire d’user contre lui de moyens de contrainte (tels que les représailles). Or la reconnaissance du groupement d'Etats comme Etat fédéral par les Puissances étrangères entraîne la conséquence que celles-ci ne peuvent plus directement recourir