PREMIÈRE PARTIE. — (CHAPITRE PREMIER

échoué, enfin à propos de la répartition des sommes obtenues ?. Cependant, le paiement fait par le gouvernement à un intéressé ne suffit pas à décider de la question de propriété qui, s’il s'élève des difficultés, pourrait être tranchée judiciairements.

En somme, les actes du gouvernement relatifs à la protection diplomatique des Français à l'étranger ne peuvent donner lieu qu’à une responsabilité devant le Parlement.

En Angleterre et aux Etats-Unis, les tribunaux ont reconnu en principe le pouvoir discrétionnaire de l’exécutif. Notons qu'aux Etats-Unis, le Congrès, par une Joint Resolution peut exercer une certaine pression sur le président pour le forcer à intervenir en faveur d’un particulier 5.

La règle que le gouvernement n’encourt aucune responsabilité envers les particuliers à raison des réclamations diplomatiques qu'il fait valoir n’est d’ailleurs pas admise sans réserve par la doctrine américaine. Wharton admet que « si le gouvernement des Etats-Unis ruine les droits du réclamant, soit par sa négligence dans la poursuite de la réclamation contre le gouvernement étranger, soit en acceptant son extinction en échange des concessions faites par ce gouvernement, il est obligé d’indemni-

ser ce réclamant. »

matiques, s'était engagé à le dédommager lui-même. Le Conseil d'Etat décida qu'il n’y avait pas d'engagement juridique.