Voir Borchard, op. cit., p. 363 et les exemples cités

6. Digest of International law, 11, & 220, p. 556. L'expression de « droit des réclamants » employés par Wharton est impropre ainsi qu’il ressort de nos explications précédentes,

En pratique, il est arrivé que des individus lésés ont pu-se faire indemniser en s'adressant au Congrès par voie de « pétition ». Cela est arrivé dans l'affaire du Général Armstrong !, où les intéressés, après de nombreuses vicissiltudes, réussirent à prouver lFomission, dans le dossier soumis à l'arbitre, de cerlaines pièces importantes. Un autre cas tout à fait remarquable est celui des French Spolialions Claims ? H's’agissail de réclamations que les Etats-Unis avaient abandonnées dans leur traité avec la France du 30 avril 1893, sous condition que la France abandonnerait, de son côté, toute prélention pour infraction aux traités de 1778 et de 1788 et qu’elle consentirait en outre à l’abrogation des dits traités. Ces réclamations furent finalement référées, par acte du Congrès du 20 janvier 1885, à la € Court of Claims » qui eut ainsi à statuer sur des affaires

vicilles de près d’un siècle.

$ 4. —— Bien que la responsabilité internationale soit une relation entre Etats, il est évident que c’est surtout la victime du dommage qui est intéressée dans l’affaire, Or il est incontestable que l’action diplomatique présente pour elle de grands inconvénients d'ordre pratique.

Pour ÿ remédier, on a eu tout naturellement l'idée de faire participer, d’une façon plus ou moins large, les particuliers intéressés au règlement des réclamations internationales qui les concernent. Cette facon de faire — et cette considération est très importante aux yeux

du gouvernement américain — a aussi l'avantage de