Strupp, op. cit., p. 114-115, 2. Baty, op. cit., p

TROÏSIÈME PARTIE. —— CHAPITRE ÎV 195

à l'indemnité que la France s’engageait à payer aux Etats-Unis pour les dommages causés au commerce américain à l’époque du premier Empire. Le commissaire Kane soutint en effet que la Hollande était un royaume dépendant et le roi Louis un souverain purement nominal; il ajoutait que letraité passé entre la Hollande et la France à propos de la séquestration dont il s'agissait était un acte de pure forme, et qu’en réalité c'était un décret impérial. Cette doctrine fut acceptée par la France.

Cet exemple a surtout un intérêt historique; étant pratiquement unique, on ne saurait dire qu’il correspond à la conviction juridique des Etats ?.