QUATRIÈME PARTIE

Des conditions qui limitent à divers points de vue la Responsabilité internationale

Dans cette partie seront étudiées les conditions qui, sans toucher le fond même du droit, excluent la responsabilité de l'Etat. On peut, sans prétendre par là qu'ii y ait identité de nature, les comparer avec les conditions de même ordre qu’on rencontre dans le Droit interne et qui sont connues sous le nom de conditions de recevabilité ou d’excentions (en anglais « defense » eu « bar »). C’est seulement lorsque la réclamation satisfait à ces conditions que l'affaire fait l’objet d’un examen de fod.

Parmi ces conditions, les unes ont trait au caractère et à la qualité de la personne au profit de laquelle l'Etat exerce son pouvoir de protection diplomatique, les autres visent la réclamation elle-même, par exemple

ia prescription.