CHAPITRE PREMIER

Nationalité des Réclamants

Sauf des cas tout à foit exceptionnels qui seront examinés plus loin, l'Etat ne peut être lésé que si un dommage est subi par un de ses ressortissants!. La qualité de ressortissant de l'Etat demandeur est donc nécessaire pour qu'il y ait responsabilité internationale ; celle-ci ne peut être engagée à raison d’un dommage subi par une personne sans nationalité ?.

La question de la nationalité peut être étudiée du point de vue du Droit interne. Ce n’est pas sous cet angle qu’elle sera examinée ici, mais sous son aspect international, c’est-à-dire dans ses rapports avec la protection diplomatique. Le problème qui se pose

1. Affaire Abbiati, Moore, Arb., p. 2437; Ralston, {nt. Arb. law, p. 105 « The plaintiff state is not a claim agent... This is the key for the determination of such jurisdictional questions : was the plaintiff state injured? » 3

2. Affaire Corvaïa, Ralston, Ven. arb. p. 782; devant les Tribunaux arbitraux mixtes, l'individu n’est sujet de droit qu’en tant que « ressortissant » d’un pays signataire des traités de Versailles, St-Germain, etc...; voir affaire Friedlander et Oliven, Recueil II, p. 798.

3. On sait avec quelle difficulté la notion de nationalité se sépara de celle de domicile; cette notion de domicile a joué et joue encore un rôle considérable dans les pays anglo-saxons, non seulement en ce qui concerne le Droit international privé, mais aussi en ce qui concerne le Droit