Recueil Il, p

3, La Suédoise Grammont contre Roller, Recueil, IIT, p. 570.

4. Recueil, I, p. 722. Voir une décision analogue du tribunal anglobulgare, Recueil IIT, p. 534,

Hyman contre Wydra!, à propos d’une société de personnes. El est à noter que le tribunal, dans l'affaire Chamberlain et Hookham, a basé sa décision sur les textes édictés en Angleterre et en Allemagne pour la mise en exécution du traité de Versailles et qu'il a expressément écarté le précédent de l'affaire Damas-Hamah, invoqué par l'agent du gouvernement allemand.

L'étude de la protection diplomatique des associations présenterait un certain intérêt à cause des assoclations missionnaires. On sait que la France protège traditionnellement certaines congrégations en Turquie, en Chine, etc... Il existe à ce sujet des règles spéciales, mais la question est d’une nature trop particulière pour Ctronétudieemiei,