II. -. Les navires

A la différence des sociétés de commerce, les navires el les équipages qui les montent ne constituent pas une personne juridique, mais 1ls ont une nationalité exprimée par leur pavillon.

En haute-mer, le navire ne relève que de la juridiction de l'Etat dont il porte le pavillon. Cependant il existe des règles de Droit international qui, en temps de paix (piraterie) et en temps de guerre {droit de prise), permettent à d’autres Etats d'exercer exceptionnellement leur juridiction sur lui. |

Lorsque le navire entre dans les eaux ou dans les ports d’un Etat étranger, il est soumis à la loi locale,

l, Recueil, I, p. 292,