QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER eb

mais il existe une règle de Droit international qui autorise Etat dont il relève à protéger les marins embarqués à son bord, quelle que soit leur nationalité. Celle règle a été appliquée par des commissions mixtes 2. Toutefois son application doit être restreinte dans de justes limites; c'est ainsi qu'un marin étranger, appartenant à un navire américain, qui avait tué un agent de police dans un port d'Haïti, fut considéré comme n'avant aucun titre à la protection des (raités signés par les Etats-Unis.

Les Etats sont libres d'accorder leur pavillon à qui bon leur semble, sauf bien entendu le cas où un accord exprès est intervenu sur ce point# Cependant, comme pour les individu: et les sociétés, les arbitres se sont reconnus le pouvoir de décider si le navire possède bien ‘la nationalité de l'Etat demandeur. Ils se sont du reste montrés peu exigeants : dans l'affaire de l’Alliance, le commissaire Bainbridge estime que le fait de porter un faux registre dominicain, à l’effet de pouvoir caboter le long de la côte dominicaine, n’est pas décisif contre ia nationalité américaine du navire. |

* ATX

Il n'y a de responsabilité internationale que si l'ELat est lésé, et l'Etat n’est généralement lésé que si un dom-

mage est subi par un de ses ressortissants, cette ex-