QUATRIÈME PARTIE. — (HAPITRE [I

qui en avaient eu connaissance ou qui, tout au moins, avaient manqué de prudence en négligeant de se renseigner sur sa véritable nature, leurs réclamations furent rejetées ou bien elles recurent des indemaités considérablement réduites !.

$ 3. Les effets de la perte de la protection diplomatique sont limités à différents points de vue.

D’une facon générale, les actes qui ont été étudiés ne suffisent pas à priver le national de la protection de son gouvernement à raison de lous les dommages qu'il peut subir à n'importe quelle époque et quel qu’en soit le caractère. À l'inverse, la perte de la protection ne se limite généralement pas aux dommages qui de près ou de loin sont en rapports avec le fait incriminé. Entre ces deux extrêmes, 1l y a place pour un grand nombre de situations intermédiaires; l’imprécision de la pratique ne permet de formuler aucune règle à ce sujet et il semble que tout dépende de la nature de l’acte et des circonstances ?.

La perte de la protection diplomatique n’a d’effet qu'à l’égard d’un seul Etat. Lord Russell disait avec raison, dans le cas d’un sujet anglais qui avait servi dans les rangs des confédérés, que lorsque cet individu demande la protection du gouvernement britannique dans un Etats tiers, on ne doit pas la lui refuser?, La