Lapradelle et Politis, tome II, p

2. La renonciation d'un Etat au droit de faire Valoir les réclamations de 8es nationaux est assez fréquemment stipulée par traité,

dinaire que toutes celles qui ne seraient pas présentées à ce tribunal ou qui ne sont pas comprises dans cette convention, seront considérées comme forcloses. En l’absence d’une telle disposition, le fait de ne pas présenter une réclamation peut entraîner présomption de renonciation tacite. Cependant, il peut se faire que cette présomption ne corresponde pas à la réalité : Ia réclamation peut alors faire l’objet d’une action diplomatique séparée.

Cette question de la renonciation tacite a été discutée d'une facon très intéressante à propos d’un arbitrage entre la Grande-Bretagne et la République Argentine relatif aux dommages subis par des armateurs anglais par suite de la fermeture du port de Buenos-Aires par le dictateur Rosas en 18451. Une convention passée en 1849 entre les deux pays ne mentionnait pas les demandes anglaises relatives à ces dommages. Cette omission valait-elle abandon? L’Angleterre soutenait que non et un avocat, consulté par l'arbitre, était aussi de cet avis. La raison donnée était du reste assez peu sérieuse : on soutenait a contrario que le fait de réserver le droit ne suffirait pas à le conserver s’il était déjà atteint et que, par conséquent, le fait de ne pas avoir réservé le droit ne pouvait être regardé comme y ayant mis fin. L’arbitre, en écartant l’exception et en statuant au fond, a du reste laissé voir son sentiment à l’égard des intentions des parties lors de la convention de 1849.

La théorie de la renonciation tacite est une théorie rigide, etelle pourrait aboutir en fait à des conséquences