Lapradelle et Politis, tome IT, p

doctrinale du « Recueil des arbilrages inlernalionaux ». In traité. est-il dit dans cette note, ne crée des droits et des devoirs qu'entre les Etats; il en résulte que les particuliers ne peuvent pas renoncer au bénéfice du trailé qui par lui-même ne les concerne pas, mais seulement au droit que l’Etat obligé leur concède en vertu du traité. Quant à la question de savoir si, dans la mesure où la renonciation est ainsi possible, elle peut fournir à l’Elat qui l’invoque une excuse pour n'avoir pas tenu la conduite prévue au traité, elle devra être résolue en tenant compte de l'étendue de l’obligation contractée. Dans le cas de l'affaire Yuille, Shortridge et Cie où 1l s'agissait d’une question de privilège de juridiction en matière commerciale, il fallait distinguer deux hypothèses : si le Portugal avait pris l'engagement de ne pas tolérer que, dans les procès des Anglais, il pût y avoir plus d'un appel, la renonciation des intéressés à leur droit de s'opposer à un appel eût dû rester inopérante, car le gouvernement portugais aurait eule devoir d’imposer à ses tribunaux une conduite conforme à ses engagements. Mais si le Portugal avait simplement promis de mettre sur son Cerritoire les sujets britanniques en mesure de soustraire leurs procès à une troisième instance, la renonciation des particuliers aurait été valable. Le gouvernement portugais, en leur accordant le privilège dont ils n’ont pas voulu tirer parti, aurait rempli tout son devoir.

Il peut donc se faire que la renonciation d’un individu à un droit garanti par un traité, bien qu’ellene soit pas imporlante au point de vue international, puisse néanmoins entrainer des conséquences juridiques de cet ordires