CINQUIÈME PARTIE
e Lé
Conséquences de la Responsabilité internationale
La responsabilité internationale, basée sur le fait internationalement illicite, fait naître des obligations à la charge de l’Etat qui a violé le droit. Parmi ces obligations, deux surtout sont intéressantes au point de vue du particulier lésé : celle de restituer et celle de payer une indemnité.
{ HAPITRE PREMIER
La restitution.
LA
La restitution consiste dans la remise en état des choses comme elles auraient dû être si l’action ou l’omission contraires au droit ne s'étaient pas produitest. Elle est une conséquence de la responsabilité interna-
tionale; ce n’est pas parce qu'il refuse de restituer que
