I. — Cas où une réparation pécuniaire peut être exigée

Pour déterminer quels sont les dommages susceptibles de donner lieu au paiement d’une indemnité, il : faut d’abord tenir compte du principe fondamental què la responsabilité internationale est une relation entre deux Etats; elle entraîne à la charge de celui qui a violé le droit l'obligation de réparerle tôrt causé à un autre Etat et non pas le dommage subi par un particulier !.

$ 4. Pour qu'il y ait responsabilité internationale,

il faut qu'il y ait lésion du droit de l'Etat demandeur. On doit donc écarter tout dommage subi par le ressortissant

1 Anzilotti, RG. D. 15 1906, p.308.