CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE II

étranger qui n'aurait pas pour cause une telle Jésion. De là découle une conséquence importante : lorsque lé dommage subi par le ressortissant de cet Etat résulte lui-même d’un dommage subi par un ressortissant de l'Etat défendeur ou par-un autre étranger, la réclamation doit être rejetée.

La question s’est posée en pratique à propos de deux catégories de personnes : les créanciers el les assureurs.

Souvent les véritables principes n’ont pas été compris ; on doit critiquer à cet égard les décisions rendues par certaines commissions mixtes, notamment. la décision rendue dans l'affaire du Circassian par la commission anglo-américaine du traité de 1871, où une réclamation, faite par les assureurs britanniques d’un navire français illégitimement confisqué, fut admise !.

On doit approuver par contre la commission hispanoaméricaine du traité de 1871 qui décida, dans plusieurs affaires, que les dommages à la propriété d’un sujet espagnol ne donnaient aucun droit à ses créanciers américains de réclamer devant la commission, même

s'il s'agissait de créanciers hypothécaires 2.

$ 2. Il a été dit plus haut que l’existence d’un dommage n’est pas une condition essentielle de la responsabilité internationale et que la lésion du droit de l'Etat demandeur suffit pour la fonder. Cependant, l'existence

d’un dommage appréciable en argent est une condition

1. Moore, Arb., p. 3920. Voir Borchard, op. cit., p. 649-649. Le Professeur Borchard dit que les commissions internationales ont généralement admis la réclamation des assureurs, sans tenir compte de la nationalité des assurés. ;

2, Borchard, op. cit., p, 643 et suivantes,

essentielle pour qu'il y ait lieu à l'allocation d’une indemnité pécuniaire. Laissant de côtéles questions délicates que soulèvent le: atteintes à l'honneur, à l’amourpropre national, ilnesera question ici que des dommages causés à la personne ou aux «biens immatériels » des étrangers.

Le cas de mort donne lieu à certaines difficultés.

Il est universellement admis qu’en dehors des autres formes de satisfaction qui peuvent être requises par l'Etat à qui ressortit la victime, le meurtre donne lieu au paiement de dommages-intérêts. Cela a été admis dans l'affaire Bain par la commission anglo-américaine du traité de 18711, et cette décision est d'autant plus remarquable que ni la loi des Etats-Unis, ni celle de la Grande-Bretagne, n’accordaient de réparation pécuniaire dans le cas de mort résultant d’un acte des agents de l’autorité; elle est d’ailleurs parfaitement justifiée puisqu'il s'agissait d’une réclamation internationale tout à fait indépendante par conséquent des lois des pays en cause.

Les personnes qui peuvent obtenir une indemnité sont toutes celles pour qui la mort de ia victime entraine un préjudice matériel 2. En ce quiconcerne les personnes qui étaient à la charge du défunt, on se basera, pour déterminer le montant de l'indemnité à allouer, sur le temps qu’il pouvait avoir encore à vivre,sur les liens de famille qui existaient entre lui et la personne qui réélarmé, etc?