‹ La responsabilité internationale des États: à raison des dommages subis par des étrangersChapitre 164 sur 179 · II. — Mesure de l'indemnité qui doit être allouée · texte numérisé non relu

II. — Mesure de l'indemnité qui doit être allouée

$ 1.— Etantadmis quele préjudice subi parleréclamant est susceptible d’être réparé par le versement d’une indemnité pécuniaire, 1l reste à déterminer quelle doit être la mesure de cette indemnité.C’est la fameuse question des dommages directs et des dommages indirects.

Cette question se pose rarement, à vrai dire, dans la pratique diplomatique : la plupart du temps le montant de l’indemnité est fixé après un véritable marchandage qui ne présente aucun intérêt juridique. Assez souvent

tes; dans l'affaire Brun, le surarbitre se base sur les sommes qu'un fils dévoué peut allouer à sa mère veuve.

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