CINQUIÈME PARTIE. — (CHAPITRE I

ses obligations en matière de justice, mais d’autres lui sont totalement étrangers.

Le Tribunal arbitral mixte franco-allemand s’est inspiré des considérations analogues dans une affaire fort intéressante, l'affaire Société vinicole de Champagne contre Mumm ! où il s’agissait de la responsabilité internationale de sujets allemands. Il déclare que -si les agissements des défendeurs ont pu avoir pour conséquence de compromettre momentanément le crédit de la société et de diminuer par suite, dans une eertaine mesure, le chiffre de ses ventes à l’étranger, cette diminution s’explique aussi par d’autres raisons, telles que la fermeture des marchés russe et américain, les entraves douanières, la crise économique, etc...

La même constatation peut être faite à propos d’au- . tres affaires où les arbitres se sont livrés à une discrimination parmi les différentes causes qui ont pu concourir au même dommage. Dans l'affaire du Gosta- Rica Paclel ?, où l’on réclamait la valeur totale d’une saison de pêche perdue, l’arbitre, M. de Martens, n’enalloua qu’une partie, estimant que l'arrestation du capitaine, en l'absence de la négligence des intéressés, n'aurait pas nécessairement entraîné une telle conséquence.

Très souvent, en effet, le dommage indirect est un dommage qui.ne résulte pas nécessairement du fait incriminé; les pertes, ou du moins certaines d’entre.elles auraient pu être évitées si les intéressés avaient par ailleurs fait tout ce qui était en leur pouvoir pour les éviter. Par exemple les pertes indirectes subies par la