Lapradelle el Politis, tome IT, p

268 LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONAIEÆE

mées de ce chef lui furent refusées par les arbitres parce que son commerce était en déficit au moment de son arrestation et qu'il ne pouvait par conséquent prétendre à Ja réalisation de bénéfices. M. Hauriou fat remarquer que celle argumentation est spécieuse; le fait qu'une entreprise est en déficit n'empêche pas qu'une interruption de trafic soit susceptible de lui causer un dommage. Sans doute elle ne peut entraîner une diminution des bénéfices, mais elle peut diminuer l'actif et mériter par là une compensation lorsqu'elle le diminue effectivement.

Les dommages éloignés doivent donc êlre indemnisés,

Mais M. Hauriou va plus loin et recherche dans quelle mesure ils doivent l'être.

À vrai dire, lorsque les arbitres indemnisentles dommages éloignés, ils font d'ordinaire les choses largement. 1H est arrivé cependant que des arbitres, tout en recon naissant l’étendue de ces dommages, ne les compensent que dans une certaine mesure; c'est ce qui se produit lorsqu'en cas de perte de bénéfices éventuels ils se bornent à allouer au réclamant un intérêt raisonnable des capitaux engagés dans l'affaire !; en effel cet intérêt n'indemnisera pas toujours le réclamant de la perte de ses bénéfices éventuels.

M. Hauriou estime qu’en règle générale tout au moins, les dommages éloignés ne doivent pas être intégraloment compensés. [l pense que cette solution est. désirable du point de vue du « perfectionnement social » En effet si la volonté humaine n'intervient, À aucun mo-

ment, les conséquences fâcheuses qui découlent du pré-