PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II

belligérantes. On pouvait soutenir, en effet, que l’article 23h) de la convention de La Haye sur la guerre terrestre empêchait, d’une manière générale, de déclarer étemtes ou irrecevables leurs actions en justice. Cette interprétation était du reste, dès avant la guerre, rejetée par l'Angleterre qui soutenait que ce texte ne pouvait avoir qu'une portée limitée !. En fait et malgré quelques exceptions, les tribunaux, dans presque tous les pays belligérants,ont refusé de connaître des demandes des ressortissants ennemis.

S 3. I! ressort de tout ce qui précède que la condition de l’étranger et celle du national présentent des diffé-. rences profondes. Le national a toujours des droits plus étendus (droits politiques) que ceux dont peut jouir l'étranger, mais ces droits n’ont d’autre garantie que celles qui existent dans l’ordre interne, tandis que ceux de l'étranger sont protégés en temps de paix par le Droit international. C’est la raison pour laquelle un gouvernement ne saurait valablement alléguer, pour éviter sa responsabilité, le fait que les droits de ses propres citoyens ont été aussi violés. Ainsi que le déclaraient les commissaires américains dans l'affaire Baldwin ? : «les mesures vexatoires auxquelles un gouvernement peut se livrer envers ses propres citoyens sont une chose, la pratique de semblables vexations envers les étrangers en est une autre. » Prétendre que l'étranger ne doit en aucun cas être mieux traité que le national, c’est nier qu'il existe des obligations internationales de l'Etat concernant les étrangers.

Politis, R. G. D. I., 1911, p. 249.

1% 2. Etats-Unis-Mexique (1839). Moore, Arb., p. 3235. Ralston, Int, arb. law, p. 223,