CHAPITRE NI

Le Fait contraire à la règle du Droit.

La responsabilité internationale naît du fait contraire à la règle de droit, c'est-à-dire d’une action, lorsque l’obligation était de ne pas faire, et d’une omission; lorsqu'elle était de faire un acte déterminé.

$ 1. Est-il nécessaire, pour que la responsabilité surgisse, que le fait contraire à la règle de droit ait entraîné un dommage? La question doit être résolue par la négative. {1 peut en être autrement en Droit privé où les considérations économiques ont une importance primordiale. En Droit international ce sont celles d’honneur, d’estime etc... qui tiennent le premier plan et la violation du droit est toujours suffisante pour justifier l'action de l'Etat qui en est victime. Il en a été ainsi décidé en pratique. Dans l'affaire de l’Asplhalt Co entre la Grande-Bretagne et le Vénézuela, décidée par la Commission de Caracas de 19031, le surarbitre condamna le gouvernement du Vénézuela, qui avait illégitimement exigé le paiement préalable de certains droits de douane sur le sol britannique, bien qu’en réalité aucun préju-

l, Ralston, Ven. Arb., p. 331. Int. arb, law, p. 246-247.