PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV

entité patrimoniale qui est en jeu, mais l'Etat organisation politique tout entière.

Si l’on considère la conduite de l'agent au point de vue du Droit interne et au point de vue du Droit international, quatre hypothèses peuvent se présenter, Nous allons les examiner successivement, |

a) Elle peut être conforme au Droit interne et au Droit international. Il arrive que l'acte de l'agent, bien qu'il soit dommageable pour l'individu, n’entraîne ni responsabilité interne, ni responsabilité internationale, Un cas particulièrement intéressant à cet égard est l'affaire Cadenhead, décidée en 1914 par la commission mixte anglo-américaine présidée par M. Fromageott. Les faits étaient les suivants : une Anglaise avait été tuée accidentellement, à Sault-Sainte-Marie (Michigan) d’un coup de fusil tiré sur la voie publique par un soldat de la garnison sur un prisonnier militaire qui s’évadait; il] avait été reconnu que le soldat, en accomplissant cet acte, avait agi en conformité des règlements militaires et aucune action en responsabilité n’existait selon le Droit interne américain. Le Tribunal décida avec raison qu'il n’y.avait pas lieu de faire exception à la règle générale de Droit international «qu’un étranger qui se trouve aux Etats-Unis est soumis à leur Droit public et ne saurait avoir des droits plus étendus que les nationaux de ce pays ». La réclamation fut donc rejetée, mais le tribunal, se basant sur l’imprudence des autorités militaires américaines, qui avaient édicté des règlements dont l’exécution était susceptible de provoquer de tels accidents, recommanda le paiement d’une indemnité

«comme un acte de grâce ».

b) La conduite du fonctionnaire peut être contraire au Droit interne, mais internationalement indifférente. Dans ce cas, la responsabilité interne seule existe.

c) Elle peut être contraire au Droit international, mais conforme au Droit interne : c’est le cas normal de violation du Droit international pour l'Etat. La responsabilité internationale existe seule. Il faut remarquer que si elle ést mise en jeu par l’acte du fonctionnaire, elle résulte en réalité de l'absence d’un Droit interne en harmonie avec les obligations internationales de l'Etat.

d) Elle peut être contraire à la fois au Droit interne et au Droit international. Là est le cas véritablement

intéressant.

S 3. I] peut sembler à première vue irrationnel que l'Etat puisse être obligé de répondre de faits contraires à sa propre loi; cependant la pratique constante des nations a consacré la responsabilité internationale de l'Etat à raison des actes dommageables de ses agents, alors même que ces actes sont contraires aux lois ou entachés d’excès de pouvoir.

Nous nous bornerons à citer ici quelques exemples. Dans l'affaire de l’Ancona, l'Angleterre dut reconnaître sa responsabilité pour les actes d’un officier de marine qui avait bombardé et bloqué sans autorisation la ville de Cap-Haïtien ?. La Turquie dut reconnaître sa responsabilité envers la France pour le meurtre d’un missionnaire franciscain en Cappadoce sur l’ordre d'un colonel#, de même que pour le refus illégal par un médecin contrô-

1. Voir pour les références Lapradelle et Politis, tome II p. 301 (note doctrinale de l’affaire Lacaze), Strupp, op. cit., p. 40 et 41.