PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV

lant des papiers nécessaires à la continuation du voyage d'un navirel. À propos du meutre d’un Américain par un soldat péruvien, les Etats-Unis soutinrent qu’un «gouvernement peut être responsable pour la mauvaise conduite de ses soldats lorsqu'ils sont en campagne ou lorsqu'ils agissent, soit réellement, soit d’après toute vraisemblance, sous son autorité, lorsqu'une telle conduite de leur part, même si elle a été prohibée par lui, est en contradiction avec les règles de la guerre civilisée ?».

Cette règle a été reconnue dans différentes sentences arbitrales. Dans l'affaire du Canada? par exemple, l'arbitre Thornton condamna le Brésil a raison d’actes de fonctionnaires qui étaient incontestablement sortis des limites de leur compétence en occupant un navire échoué en dehors des eaux territoriales. La doctrine a été affirmée d’une façon générale par le surarbitre Ralston à propos de l'affaire Biajo Césarino, entre le Vénézuela et l'Italie, où il s'agissait du meurtre d’un Italien par un agent de police, meurtre commis de propos délibéré, mais apparemment en l’absence de toute inimitié personnelle envers la victime. « Le gouvernement, déclara-t-il, est responsable pour les actes injustifiés ou imprudents de ses agents en temps de guerre aussi bien qu’en temps de paix. »

Comment expliquer la responsabilité de l'Etat à raïson de la conduite de ces fonctionnaires qui outrepassent les limites de leur compétence et commettent des excès de pouvoir? Comme l’a très bien montré le professeur

. Affaire de l'Arménie, R. G. D, [., IV, p. 533.

. Affaire Young, Moore, Digest, VI, p. 758-759. Lapradelle et Politis, tome II, p. 622.

Ralston, Ven. Arb., p. 770. Int, arb. law, p. 229,