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Anzilotti, elle s'explique par suite d’une idée de garantie et résulte des exigences de l’ordre international. Le Droit interne qui limite l'autorité des différents fonctionnaires n’est pas opposable aux autres Etats et la sécurité des relations internationales exige qu’un acte qui, par ses caractéristiques extrinsèques, est un acte de PEtat, engage comme tel la responsabilité de celui-c1. Point n’est besoin de recourir à l’idéedeculpa in eligendo ou in cuslodiendo ainsi que nous l’expliquerons au chapitre suivant.

Par contre les raisons qui font que l'Etat doit répondre des actes de ses fonctionnaires en dehors des limites de leur compétence perdent toute valeur dès que ces actes sont d’une telle nature qu’on ne peut raisonnablement les considérer comme se rapportant à l’exercice de leurs fonctions.Le fait personnel ! est assimilé au fait des simples particuliers et l'Etat ne pourrait être appelé à en répondre que dans les mêmes conditions. Ainsi que le déclarait le secrétaire d'Etat américain Bayard? : « le souverain n'est pas responsable des dommages causés à un étranger et provenant de la mauvaise conduite des fonctionnaires, agissant hors des limites, non seulement de leur autorité réelle, mais de leur autorité apparente. »

Iva sans dire que la distinction entre le fait personnel et le fait de service est souvent difficile à faire.

L'affaire Tunstall entre |’ Angleterre et les Etats-Unis est particulièrement importante à ce point de vue. Un fonctionnaire américain, chargé d'exécuter une saisie sur des troupeaux appartenant à un Anglais, tua ce der-

1. I y a une analogie évidente entre la théorie internationale du fait personnel et la jurisprudence française sur la responsabilité des fonctionnaires. Dans un cas comme dans l’autre, on distingue entre le « fonetionnaire » et | « homme ».

2. Moore, Digest, VI, p. 742 (affaire Ameriçan Bible Society).