PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV

nier à la suite d’une discussion survenue pour des motifs tout à fait étrangers à l’accomplissement de sa charge. Le secrétaire, d'Etat Bayard affirma que « le meurtre par un fonctionnaire animé de motifs de haine personnelle (personnal malice) du défendeur à un procès civil doit être considéré comme l'acte personnel de ce fonctionnaire, acte pour lequel le gouvernement n’est pas respansablel, » L'Angleterre finit par abandonner l'affaire.

La distinetion entre le fait personnel et le fait de service a été bien des fois appliquée dans des décisions arbitrales. L'affaire Bensley mérite à cet égard une mention parliculhère?. [] s'agissait de la séquestration d’un Américain par le gouverneur d’un Etat mexicain. La commission admit que la détention « paraît avoir été

‘un abus injustifiable commis par le gouverneur sans loinbre de procédure officielle et sans aucun rapport avec ses fonctions » et déclara que le gouvernement du Mexique n’était pas responsable.

Dans l'affaire Morrill$ la commission s'exprime ainsi : « Si quelques agents subordonnés, pour des griefs personnels, concurent à l'égard du réclamant une inimitié qui les poussa à faire d’une violation de leur devoir of-: ficiel envers le gouvernement le moyen d’assouvir leur propre rancune, nous ne pouvons concevoir aucun principe d’après lequel le gouvernement pourrait être tenu