DEUXIÈME PARTIE

- Différentes façons dont la responsabilité internationale de l'Etat peut être engagée.

Ayant exposé quels éléments doivent être réunis pour que la responsabilité internationale de l'Etat soit engagée, nous allons étudier maintenant dans quelles circonstances peut intervenir la violation du droit.

Un premier point qui a déjà été signalé, mais sur lequel il est nécessaire d’insister, c’est que l'obligation internationale vise l'Etat comme un tout et s'adresse également à ses différentes fonctions. Elle n’est pas satisfaite lorsque la législation intérieure est conforme au Droit international; il faut encore que les agents de l'Etat veillent à son application et qu’elle soit sanctionnée efficacement par ses tribunaux.

Par contre, si l'obligation est une, elle peut être violée de bien des facons différentes. A cet égard, on ne saurait trop critiquer l’étrange abus que l’on fait de l'expression de « déni de justice » pour désigner les choses les plus diverses !. Il n’est pas exagéré de dire que

1. Borchard, op. cit., p. 330, Hyde, Zniernational law, tome I, p. 491. Le Professeur Moore (A. J. 1910, p: 787) déclare qu'on doit donner au terme de déni de justice le sens le plus le plus large et lui faire embrasser tous lés cas où un Etat manque à son devoir de fournir les garanties qu'il doit assurer aux droits individuels,

l'emploi inconsidéré du terme de « déni de justice » est pour beaucoup dans l’obscurité qui a entouré si longtemps les problèmes de la responsabilité internationale.

Nous étudierons dans cette partie comment la responsabilité internationale peut être engagée du fait des organes législatifs, des fonctionnaires de l’ordre exécutif, et par les décisions des différentes juridictions. Nous examinerons ensuite à quelles conditions-l'Etat peut être tenu de répondre de la conduite des simples parüculiers.