Strupp, op. cit., p. 119, note

2. Dans le sens de la légitimité de la loi italienne, voir Jèze, Revue du Droit public, 1912, p. 433. M. le Professeur Jèze soutient, d’une façon générale, que la monopolisation d’une industrie, n’entraînant de conséquences que pour l'avenir, ne dépouille le particulier lésé d'aucun droit actuel,

monopolisant également les assurances sur la vie?.

À notre avis, la monopolisation d’une branche d’industrie sans indemnité n'engage donc pas en principe la responsabilité internationale de l'Etat. Ti en serait autrement au cas de nationalisation générale de la propriété par une mesure à caractère collectiviste ou communiste parce que, dans ce cas, il y aurait manquement aux obligations générales visant la protection des étrangers ?; la protection juridique de la propriété privée est en effel considérée comme un des buts essentiels de l'Etat.

D'une facon générale, l'acte législatif n’est suscep- Lible d’aucun recours. Il existe cependant dans certains pays une procédure d’inconstitutionnalité des lois. Est-il nécessaire, pour que la responsabilité de l'Etat puisse être invoquée, qu’une telle procédure ait été suivie sans résultat par les étrangers lésés? La question pourrait être discutée$. Elle devrait être résolue, à notre avis, suivant les principes que nous indiquerons au chapitre suivant.

1. Jèze, Revue du Droit public, 1913, p. 20, Scelle, ibid., p. 637, 653 et suivantes.

Le Royaume de Naples avait établi en 1836 le monopole du soufre de Sicile et en avait accordé l'exploitation à des Français; il dut y renoncer en 1840 après de vives protestations de l'Angleterre qui se basait sur un traité slipulant la liberté de commerce pour ses nationaux sur la base de la nation la plus favorisée. Une commission arbitrale fut nommée sur la médiation de la France pour estimer les pertes subies par le commerce anglais. Baty, op. cit., p. 103. Lafontaine, Pasicrisie internationale, p. 97. Voir aussi Baty, Fe 127 (établissement de certains monopoles en Bolivie).

2. La loi de nationalisation est-elle internationalement illicite? Nous croyons plutôt que c’est le refus d'indemnité qui engagerait la responsabilité de l'Etat. Telle semble bien avoir été l'attitude de l'Allemagne on 1918 dans ses négociations de paix avec les Républiques russes. Voir

e sujet Strupp, 0p. cit., p. 120 (note). Voir également la résolution de Cannes du 6 janvier 1922, Fauchille; Traité, I, p. 436 (note).

3. Voir Lapradelie et Politis, tome II, p. 487 (affaire de la Pacific Mail Stéeamship Ce).