Moore, Digest, VI, p

3. Gladstone, cité par Baty, op. cit., p. 169. Sur les obligations générales de l'Etat en ce qui concerne l'administration de la justice. Voir l'affaire Cotesworth et Powell, Angleterre-Colombie, 14 décembre 1872, Moore Arb., p. 2050.

obligatoire pour l'Etat selon le Droit international. Ce sont la conscience professionnelle des juges, l'absence d’hostilité et de discrimination à l’égard de la nationalité des parties en cause, enfin et surtout l'indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.

La portée du principe de l’indépendance judiciaire n’est pas en effet limitée au Droit interne et elle entraine certaines conséquences au point de vue des rapports internationaux. Cependant, ce n’est pas un argument général pour nier la responsabilité de l'Etat du fait de ses tribunaux. C’est pourquoi on ne saurait reconnaître aucune efficacité aux dispositions législatives de certains pays de l'Amérique latine qui se sont efforcés de réduire le déni de justice au cas où «l'autorité judiciaire refuse de se déclarer d’une facon formelle sur le sujet principal ou un incident quelconque du procès! ». I] est bien évident que même les Etats qui ont conclu avec ces pays des traités dits d’irresponsabilité, ne se considéreraient pas comme liés par cette interprétation du terme de « déni de justice ».

$ 8. L'acte des juges peut engager la responsabilité de l’Etat comme étant contraire à une obligation internationale visant le cas spécial dont il s’agit ?. Il en serai ainsi par exemple au cas de refus d'appliquer à un étranger une disposition favorable de la loi locale, malgré les termes d’un traité.

1. Loi du Salvador du 29 septembre 1886 (article 40) citée par Borchard, op. cil., p. 344.

2. La question de savoir comment le Droit international peut obliger le juge a donné lieu à de très nombreuses discussions, Faut-il qu’il soit préalablement introduit dans le droit interne ou s’applique-t-il directement au juge? Cela n’a pas d'importance pour le sujet qui nous occupe.

3. Affaire Van Bokkelen (bénéfice de la cession de biens) Etats-Unis- Haïti, Moore, Arb., 1807, 1820.