DEUXIÈME PARTIE. — (CHAPITRE III fn

Il peut se faire que la violation du Droit international résulte de l’absence du Droit interne internationalement nécessaire, les lois applicables dans l’espèce étant ellesmêmes en opposition et pouvant être interprétées dans un sens contraire aux devoirs internationaux de l'Etat. C’est ainsi que dans l’affaire Yuille, Shortridge et Cie, entre l'Angleterre et le Portugal, l'arbitre reconnut que la procédure suivie, pourtant conforme aux lois locales, engageait la responsabilité du Portugal parce qu’elle était contraire au vœu d’un traité. Dans ce cas, le fondement de la responsabilité est en réalité l’omission du pouvoir législatif; la décision judiciaire n’en est que l’occasion.

L’excès de juridiction commis par les juges nationaux a donné lieu assez fréquemment à des réclamations des pays étrangers. On peut citer à cet égard la célèbre affaire du « Costa-Rica Packett » où l'arbitre, M. de Martens admit que les autorités judiciaires néerlandaises étaient sorties de leur compétence en poursuivant le capitaine d’un navire anglais pour un délit commis en dehors des limites des eaux territoriales 2.

$ 4 On admet généralement, en doctrine et en pratique, que l'Etat n’est pas tenu de répondre de l'erreur de ses tribunaux, lorsqu'elle, est commise de bonne foi.