Lapradelle et Politis, tome II, p

2. Lafontaine, p. 509. Voir à ce sujet, Blès, R. D. I., 1896, p. 452. Valéry, À. G. D. I., 1898, p. 57. Regelsperger, id., p. 735. La décision a été vivement critiquée. A propos de la même question, voir les déclarations de lord Granville en 1881 au sujet de la collision des navires /nsulano et Cily of Mecca, Baty. op. cit., p. 171.

3. Affaire Barron, Forbes et Cie, Angleterre, Etats-Unis, 1871. Moore, Arb., p. 2525 Affaire Yuille, Shortridge et Cie, Lapradelle et Politis, tome 11, p. 112. Voir aussi la note doctrinale de von Ullmann dans l’affaire White, ibid. p. 335.

je? LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE

Cette erreur peut porter sur le fait et alors on ne voit pas au nom de quel principe supérieur un Etat étranger pourrait contester le bien-fondé des constatations du juge local. Elle peut aussi provenir d’une mauvaise interprétation d’une disposition de Droit international ou de Droit interne.

La mauvaise interprétation donnée par le juge à une règle de Droit international ne suffit pas à engager la responsabilité de l'Etat à moins d'interprétation stipulée « expressis verbis »; de même qu'on ne saurait, sans le concours de sa volonté, imposer à un Etat l’acceptation d’une règle de droit, de même on ne peut Jui en imposer une certaine interprétation. Cela est la conséquence, non pas tant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, que de l'indépendance de la nation elle-même, il faut bien distinguer l’obligation pour un Etat d’avoir certaines dispositions de Droit interne et celle de les appliquer dans un certain sens!. Ce n’est qu’au cas où se créerait une jurisprudence interprétative nettement contraire aux devoirs internationaux de l'Etat que le législateur devrait intervenir pour y couper court.

La fausse interprétation de la loi locale ne saurait donner lieu à aucune action de la part d’un pays étranger. Une commission mixte ne peut reviser le jugement d’une juridiction interne pour mauvaise application de sa loi nationale; « si une indemnité peut être obtenue, ce ne peut être que pour désaccord de la loi interne avec

1. Sirupp, op. cit., p. 78. L'interprétation donnée par une sentence arbitrale à une règle de Droit international devra-t-elle être obligatoirement suivie dans l'avenir par les juridictions nationales des Etats parties au litige? Voir à ce sujet, dans le sens de l’affirmative Stoykovitch, op. cit., p. 137 et suivantes.