‹ La responsabilité internationale des États: à raison des dommages subis par des étrangersChapitre 66 sur 179 · Strupp, op. cit., p · texte numérisé non relu

Strupp, op. cit., p

2. Voir les affaires citées dans Ralston, Int. arb. law, p. 32; Borchard, op. cil., p. 824.

3. Affaire Driges, Etats-Unis, Vénézuela, 1885, Ralston, Int. arb. law, p. 225.

4, Voir Ralston, Int. arb. law, p. 32.

5. Affaire Garrison, Moore, Arb. p. 3129; Ralston, Int. arb. law, p. 288.

bien établie devant les tribunaux supérieurs, jJurisprudence qui rendrait excessivement improbable une modification dans un sens favorable de la sentence rendue

au détriment de l'étranger !.

1, Affaire de l'indemnité versée par la France aux Etats-Unis en 1831, Moore, Arb. p. 4473. Voir aussi, Digest, VI, p. 656 et Arb. p. 5444 (convention var Ness entre les Etats-Unis et l'Espagne).

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