Voir 1'8 partie, chapitre ITE

2. Nous laissons de côté le cas où le gouvernement aurait directement autorisé ou ratifié l’acte dommageable commis par un particulier. Bien que ce soil un cas naturellement très rare, plusieurs décisions arbitrales ont été rendues pour ce motif, Voir Borchard, 0p. cit, p. 217,

été provoqué par un ressortissant de l'Etat en cause ou par un autre étranger. Dans les deux cas, l’obligation est la même: elle n’a pas une base personnelle, mais vise

le maintien de l’ordre sur le territoire ?.