II. — Cas particuliers

S1.11y a, avons-nous dit, des cas exceptionnels dans lescuels la responsabilité résulte du fait même du dommage, sans qu’il y ait eu lieu de rechercher quelle a été, en l'espèce, l’attitude des agents de l'Etat. L'obligation internationale constitue alors une véritable garantie. Nous allons donner quelques explications à ce sujel.

Ce cas se présente d’abord lorsqu'il s’agit de pays où l’organisation politique laisse à désirer et où, jusqu’à un certain point, on peut dire que l'insuffisance de la police et la manière peu rigoureuse dont sont appliquées les lois semblent inviter au désordre. La Chine, la Turquie, le Maroc et même certains Etats de l'Amérique du Sud ont été quelquefois contraints d'assumer une sorte d'obligation de garantir la sécurité des étrangers!.

L'obligation de « protection spéciale » qui se trouve mentionnée dans certains traités conclus entre les Puissances européennes ou les Etats-Unis avec les Républiques de l'Amérique latine a été interprétée différemment par les arbitres. Tantôt elle a été regardée comme ne constituant pas une dérogation aux règles générales ansi dans l'affaire Prats?, l’arbitre Wadsworth, interprétant le traité entre les Etats-Unis et le Mexique de 1831, déclare que chacun des gouvernements a donné « protection spéciale » à tous ceux qui ont le droit de l'invoquer lorsqu'il fait tout ce qui est en son pouvoir

1, Voir Borchard, op. cit., p. 215 et 222, 2. Etats-Unis-Mexique, 1868, Moore, Arb. p. 2888; Ralston, {nternational arbitral law, p. 185.