TROISIÈME PARTIE. — (CHAPITRE PREMIER

bourser les sommes provenant d'emprunts émis par un gouvernement de faclo et dont en fait il aurait profité. Cela a été affirmé notamment à propos des emprunts émis par Don Miguel en 1828 et 1831, dont une partie avait été utilisée dans un but d'intérêt général (consolidation de la dette publique) et dont l’autre partie avait été saisie dans les Caisses publiques par le gouvernement de Dona Maria. Mais la doctrine qui est invoquée ici, celle de lenrichissement sans cause, si elle constitue assurément un « principe général de droit basé sur l’équité », ne peut être à aucun degré considéré comme une règle de Droit international posilif.