PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE PREMIER Sul

crétionnaire quant à l’époque et à la manière d'engager l'affaire. Il peut notamment la soumettre à l'arbitrage sans consulter les intéressés. On a d’ailleurs admis que les réclamations soumises aux commissions mixtes peuvent être à tout moment retirées par les gouvernements en cause !.

Les Etats sont libres de disposer, par traité ou autrement, des réclamations de leurs nationaux et ils peuvent les abandonner ou les compromettre dans la mesure où ils le jugent utile à l'intérêt général. La renonciation de 1 Etat se présume en cas de signature d’un traité de paix. La conclusion d’un traité de paix doit être regardée en effet comme mettant fin à tous les griefs existant auparavant entre les signataires et partant, sauf stipulation expresse, à toutes les réclamations antérieures pour dommages subis par leurs ressortissants. Il convient de noter, à ce sujet, la pratique des Etats-Unis qui, par différents traités de paix, ont pris expressément à leur charge la satisfaction des réclamations de leurs propres nationaux, au moins dans certaines limites.

Une conséquence curieuse du caractère national de la réclamation pour dommages subis par des étrangers, celle de la compensation d'une indemnité de cette nature avec une dette de caractère politique, a été discutée dans l'affaire de la « Veloz Mariana » entre la France et l'Espagne ?.

Enfin, lorsque l'Etat a reçu une indemnité, il est libre