‹ La responsabilité médicaleChapitre 43 sur 105 · I. — Qui peut-être requis · texte numérisé non relu

I. — Qui peut-être requis

Messieurs, tous les médecins peuvent être requis par les officiers de police judiciaire et nul ne peut refuser son concours. Cette règle a de graves inconvénients sur lesquels nous reviendrons tout à l'heure, nous nous sommes efforcés de la faire réformer sans avoir pu encore y réussir. Nous voudrions simplement que l'on retourne à deux siècles en arrière : en effet, dans les statuts des chirurgiens de Paris, en date de i()69, il est dit' que les expertises doivent être faites par des personnes approuvées. Un édit de 1692 créa des « médecins experts jurés dans toutes les villes du royaume pour faire à l'exclusion de tous autres, les rapports

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