‹ La responsabilité médicaleChapitre 98 sur 105 · Chapitre premier. — Dm inode de payement · texte numérisé non relu

Chapitre premier. — Dm inode de payement

Art. 132. — Le mode de payement diffère suivant leur nature et leur urgence ; il est réglé ainsi qu'il suit :

Art. 133. — Les frais urgents seront acquittés sur simple taxe et mandat du juge, mis au bas des réquisitions, copies de convocations ou de citations, états ou mémoires de? parties.

Art. 134. — Sont réputés frais urgents :

1° Les indemnités des témoins et des jurés.

2° Toutes dépenses relatives à des fournitures ou opérations pour lesquelles les parties prenantes ne sont pas habituellement employées.

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