‹ La responsabilité quasi-délictuelle en matière d'incendieChapitre 10 sur 52 · Planiol, 9p. cit., n · texte numérisé non relu

Planiol, 9p. cit., n

Delaunay 2

différence spécifique entre les fautes au point de vue rationnel et doctrinal n’a ni sens ni raison d’être,convient cependant qu’en pratique, on peut trouver quelques dispositions de la loi positive, qui donnent intérêt à cette distinction.

Cette différence entre les deux fautes étant admise, ce sont les règles régissant la faute quasidélictuelle qui devront être appliquées dans les différents cas envisagés dans notre étude, puisque nous avons limité notre sujet à l’exposé de la responsabilité pouvant résulter d’un incendie, entre personnes juridiquement étrangères l’une à l’autre.

Page 1