Sirey, 1827, I, 236. Cass., 11 juillet

AE

aucune association entre ceux qui ont participé au fait dommageable, ne peut produire les effets que la solidarité ordinaire tient de la convention de société dont elle est ordinairement le résultat. C’est une solidarité que l’on appelle imparfaite, qui oblige tous les codébiteurs à réparer le dommage «pour le tout », mais qui ne les constitue point mandataires les uns des autres à l’effet de recevoir les poursuites du créancier ou à l’effet de perpétuer l'obligation.

SECTION II

De la preuve de la faute

Il résulte de ce que nous venons d’exposer que celui qui occasionne un incendie par sa faute, sa ntgligence ou son imprudence, en est responsable.

Mais, à qui incombe la preuve de cette faute ou de cette négligence ? Est-ce au demandeur à prouver la faute de l’auteur de l'incendie ? Est-ce au contraire au défendeur à démontrer le cas fortuit ?

La solution, conformément au principe : actori

incumbit probatio, ne pourrait même pas être discutée, si l’on n'avait pas essayé de renverser le fardeau de la preuve, en alléguant qu'il y avait présomption de faute contre le voisin, dans la maison duquel l’incendie avait commencé.

Disons de suite que cette question est aujourd’hui tranchée d’une façon définitive par une jurisprudence des plus constantes; c’est au demandeur à faire le preuve de la faute de l’auteur de l'incendie.

Mais il n’en a pas toujours été ainsi.

En droit romain, par exemple, l’auteur de l'incendie, en était responsable, à moins de prouver qu'il n’avait commis aucune faute. Cette opinion se base sur deux lois du Digeste. La première (L. 3, p. 1, Dig. [, 15), décide que « plerumque incendia culpa fiunt inhabitantium. » La seconde (L. 11, Dig. X VITT, 6), estencore plus formelle en déclarant que «incendium sine culpa fieri non potest » ? I] y a donc présomption légale que tout incendie qui arrive dans une maison a sa cause dans la faute de ceux qui l’habitent. La preuve incombe donc au paterfamilias, qui doit prouver pour ne pas être condamné, que ni lui, ni ceux dont il est responsable ne sont en faute.

Dans notre ancien droit, la plupart des auteurs, principalement d'Argentré, Basnage, Denizard et Pothier, sont d’avis que c’est au défendeur en

dommages et intérêts à prouver que ni lui ni ses domestiques ne sont en faute. Denizard à l'appui de cette opinion, cite notamment un arrêt de la deuxième Chambre des requêtes du 22 août 1943, qui résume les principes de la matière. Cet arrêt, rendu au rapport de M. de la Villonnière, a confirmé une sentence rendue, au bailliage de Sant- Dizier, par laquelle M: Louis, notaire et procureur au dit bailliage, état condamné aux dommages et intérêts de ses voisins incendiés comme lui, par la seule raison qu'il était prouvé que l'incendie avait eu son origine dans sa maison. Le cas fortuit, estil dit dans cet arrêt, ne se présume pas en fait d'incendie, s’il n’est pas prouvé. La responsabilité délictuelle, en cas d'incendie, est subordonnée à la règle du droit romain : Plerumque... et l’habitant est présumé en faute à l'égard de ses voisins.

Mais, d’autres auteurs tels que Rousseau de la Combe, Henrys, Saligny soutiennent l'opinion contraire « Quand il s’agit, dit le premier, de l’action des voisins contre le propriétaire, qui demeurait dans la maison ou contre les locataires, le voisin, qui veut agir debet probare culpam, quæ non præsumitur... »

Mais nous croyons qu’en général, dans notre ancien droit, il y avait présomption de droit que le feu, qui avait pris dans une maison avait été

Delaunay 8

causé par la faute ou la négligence de celui qui l’habitaïit.

Cette présomption de faute a été inscrite dans notre Code aux articles 1733 et 1934 (1) ; et on a prétendu qu’elle devait s’étendre a fortiori au propriétaire dans la maison duquel l'incendie avait commencé. Un propriétaire, dit-on, peut surveiller et choisir ses locataires et néanmoins ceux-ci sont présumés en faute si l'incendie éclate dans la maison louée. Comment admettre que le propriétaire qui ne peut surveiller son voisin, soit obligé de prouver la culpabilité de ce dernier. Mais, son recours serait illusoire, il lui serait impossible de rapporter la preuve d’une faute, d’une négligence, qui ne peut être connue que des personnes qui habitent la maison.

Plusieurs arrêts se fondant sur ces arguments ont présumé la faute et étendu à notre cas l’articlé 15935:

Un arrêt de la Cour d'Amiens du 24 messidor, an XI (2) décide que l'incendie doit être réputé le fait de la négligence du propriétaire des bâtiments dans lesquels le feu s’est manifesté, qu’en conséquence ce dernier doit être condamné s’il

1. Tout au moins d’après certains auteurs ; car pour d’autres, et nous

sommes de cet avis, l’article 1733 n’est qu’une application de l’article

2. Dalloz. Jurisprudence générale, V. « Louage », n° 390, note.

one

n'apporte pas la preuve que l'incendie a été l'effet de la force majeure ou de la malveillance.

Jugé également que le propriétaire dans la maison duquel le feu a commencé est responsable de la perte éprouvée par les propriétaires voisins sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a faute ou négligence de sa part (Rouen, 17 janvier 1811. — Montpellier, 25 mars 1824) (1).

Mais cette opinion est de nos jours complètemeni abandonnée et la jurisprudence est unanime à décider que la preuve de la faute incombe au demandeur en dommages-intérêts.

Parmi les nombreuses décisions rendues en ce sens, nous nous contenterons de citer un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 1827, qui pose très clairement les principes de la matière.

« Attendu que l’action que peut avoir le propriétaire, dont la maison a été endommagée par suite ou à raison de l’incendie, qui a commencé chez le voisin est réglée par les dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; que c’est sur ces trois articles que les demandeurs ont fondé leur action et que leur pourvoi est basé ; qu'il est de principe général, que celui qui demande la réparation du dommage causé par un quasi-délit, est tenu comme celui qui se plaint du délit même, de rapporter la preuve du fait qui

1. Dalloz, Jurisprudence générale. V. « Louage », n° 300, note.

— bo —

constitue le quasi-délit, ou de l’imprudence ou de la négligence sur laquelle il fonde son action. Que la présomption légale de faute en matière d'incendie n’a été établie par les articles 1933 et 1934 du Code civil contre les locataires, que dans le seul intérêt du propriétaire de la maison louée et cela par suite des obligations spéciales du preneur envers le bailleur et des soins qu'il doit apporter à la conservation de la chose; qu'ayant reconnu en fait que les demandeurs ne prouvaient pas que le préjudice souffert provenait du fait ou de la négligence du défendeur, la Cour royale de Paris a fait une juste application des principes de la matière en déclarant, que la demande n'était pas justifiée, etc. » (1).

Il est d’ailleurs rationnel que l’on soit plus sévère pour le locataire, qui n’a le plus souvent aucun intérêt à la conservation de l’immeuble qu'il habite, que pour le propriétaire que l’incendie peut ruiner et qui par suite est supposé devoir apporter plus de vigilance à la garde de sa maison.

Quand le propriétaire est assuré, il n’a plus, il est vrai, le même intérêt à la conservation de l’im-

1. Voir dans le même sens Trib. civil de la Seine, 18 avril 1905. Rec. pér. des ass., 1906, p. 76.

— rx —

meuble, mais même alors, il n’est pas soumis à la présomption de l’article 1333 (1).

Ça

Celui qui exerce un recours contre l’auteur de l'incendie doit donc prouver la faute, la négligence ou l’imprudence de ce dernier.

Mais cette preuve seule ne suffit pas. Car il faut également prouver la relation de cause à effet, c’est-à-dire prouver que la faute, la négligence ou l'imprudence alléguées,ont bien été la cause de l'incendie ; le défendeur serait affranchi de tout recours alors même qu'il serait établi qu'il a été en faute, s’il ne résultait pas de l’examen des faits que l’incendie a été précisément le résultat de cette faute.

La Cour de Bordeaux a été appelée à faire l’application de ce principe dans une espèce intéressante. Il s'agissait d’un recours de voisinage. Le demandeur avait réussi à démontrer, en fait, que le locataire contre lequel il exerçait l’action en responsabilité détenait chez lui des matières facilement inflammables, qu’il avait placé ces matières au milieu d’autres matières susceptibles de prendre feu spontanément ; qu’en outre, les ouvriers