Loi 35, de noæal. action. Dig., IV

n’avait entendu contracter aucune obligation. La nécessité d’atteindre le coupable, de ne pas laisser faute impunie, était la raison pour laquelle le père était placé dans cette alternative, de réparer le dommage ou d'abandonner ses droits sur celui qui l’avait causé.

On n'avait point songé que le fait incriminé püût être la conséquence indirecte d'une faute du père. Celui-ci n’était directementresponsable que quand il avait ordonné l’acte ou quand étant présent à son exécution et ayant le pouvoir de l'empêcher il l'avait laissé s’accomplir.

Dans la collection des coutumes diverses qui forment le fond de notre ancien droit français, nous remarquons l’article 656 de la coutume de Bretagne qui admettait que le père pût être condamné à payer l’amende civile, lorsque son enfant aurait fait tort à autrui. Il ne paraît pas que cette disposition se fût généralisée malgré les efforts tentés dans ce but par quelques auteurs.

Merlin cite plusieurs coutumes dans un sens absolument opposé ainsi qu'un grand nombre d’arrêts du Parlement (1). Cette idée que le dommage causé par l'enfant provient d’un défaut de surveillance et de direction imputable à son père ne paraît guère avoir été prise en considération